La carte judiciaire de la région doit évoluer jusqu’en 2011 avec différentes fermetures et une réorganisation. Tout le projet repose sur 2 décrets du 15 février 2008, fixant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, juridictions de proximité, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008. Après un avis favorable du Conseil d’Etat, les deux décrets du 15 février ont été publiés au Journal Officiel le 17 février 2008.
- Le premier décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité seront créés.
- Le second décret prévoit, à compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce et la création de 6 nouveaux tribunaux dont un mixte à Saint-Pierre-de-la-Réunion. Il précise également la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département.
« Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Rachida Dati.
Au niveau auvergnat, voici la carte actuelle et la nouvelle carte (cliquez dessus pour les visualiser en grand)
la carte judiciaire actuelle
(source ministère de la justice)
la carte judiciaire après la réforme
(source ministère de la justice)
Avec la réforme, il y aura la suppression :
- du tribunal de Grande Instance de Moulins
- du tribunal de Commerce de Moulins, de Riom, de Thiers
- du tribunal d’Instance de Gannat, Ambert, Issoire, Yssingeaux, Brioude, Mauriac, Murat
Plus d’infos :
- la réforme de la carte judiciaire sur le site du Ministère de la Justice
Tags : Auvergne, Justice, Projets
bonjour,
je suis depuis quelques temps votre blog sur les actualités en Auvergne qui est très intéressant, bravo pour votre initiative.
Juste une question de sujet: pourquoi parler de la réforme de la carte judiciaire, sujet qui n’est plus d’actualité (en attendant de le redevenir, normalement courant novembre, avec les résultats des recours devant le Conseil d’Etat).
A ce propos, petite information, si l’on compare le décret publié au J.O avec les cartes publiées par le ministère de la justice, on s’aperçoit que la carte d’après la réforme est fausse…
cordialement
Gabies